Devis de site internet : les 7 lignes qui décident de ce que vous paierez ensuite

Ce que la loi impose sur ce devis, et ce qu'elle laisse à l'agence

Vous avez un devis de site internet sous les yeux. Un montant, quelques lignes, une case à signer.

Vous cherchez ce qu'il doit contenir. La réponse est courte : pour un site vendu à une entreprise, aucun texte ne dit ce qu'un devis doit contenir. La loi vous donne deux leviers, et rien de plus.

Le devis obligatoire existe en France, mais dans une liste fermée de métiers : travaux de bâtiment, déménagement, location de véhicule, optique, audioprothèse, services à la personne, produits d'autonomie, chirurgie esthétique, obsèques, plusieurs de ces lignes n'étant obligatoires qu'au-delà d'un montant.
La création de site internet ne figure dans aucune de ces catégories. L'ironie vaut d'être relevée : un artisan du bâtiment doit un devis à son client, et l'agence qui lui vend son site internet d'artisan ne lui en doit aucun. Ces obligations protègent le client particulier, et jamais un site internet.

Les deux seuls leviers que la loi vous donne

Le premier est dans l'article L441-1 du Code de commerce. Une agence qui a des conditions générales de vente doit les communiquer à tout client professionnel qui les demande, sur un support durable, c'est-à-dire un document qu'il peut garder et relire, un courriel ou un fichier joint. Ne pas le faire est puni d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une société. Vous pouvez donc les exiger, même si elles ne sont pas sur le site.

Le second est dans le même article, et personne ne le cite jamais : quand le prix d'un service ne peut pas être fixé à l'avance, le prestataire doit communiquer à qui le demande la méthode de calcul du prix, ou un devis suffisamment détaillé. Suffisamment détaillé, c'est la loi qui l'écrit. Elle ne dit pas ce que cela veut dire, et c'est exactement le trou que les sept lignes ci-dessous viennent boucher.

Un devis flou vous engage quand même, et c'est là le piège

La croyance la plus répandue est qu'un papier imprécis ne vaut rien. C'est l'inverse.

L'article 1165 du Code civil prévoit que dans un contrat de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant l'exécution, le prix peut être fixé par le prestataire, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. Vous pouvez demander des dommages et intérêts en cas d'abus, et le cas échéant l'annulation du contrat, ce que le texte appelle la résolution. Il faut donc contester, prouver l'abus, et attendre.

Traduction pour vous. Un devis qui dit création d'un site vitrine, 4 500 euros vous engage sur ces 4 500 euros, et laisse ouvert le prix de tout ce qui n'y est pas écrit. Ce que vous n'avez pas fait écrire n'est pas compris dans le prix, et son prix se fixera sans vous.

Un texte joue dans votre sens, mais moins fort qu'il n'en a l'air. L'article 1116 du Code civil interdit à l'agence de retirer son offre avant le terme qu'elle a fixé, ou à défaut avant un délai raisonnable. Lisez la suite du même article : si elle se rétracte quand même, le contrat n'est pas conclu pour autant, et il ne vous reste qu'une action en responsabilité qui, dit le texte, ne l'oblige pas à compenser les avantages attendus du contrat.
Une date écrite ne force donc pas l'agence à tenir son prix. Elle vous dit où vous en êtes, ce qui est déjà beaucoup quand rien n'est écrit.

Ce que j'ai trouvé chez 126 agences : 42 documents, 22 qui parlent de votre site

Sur 126 sites d'agences web françaises, 42 publient des conditions générales, et 22 seulement y décrivent la prestation qu'elles vous vendent. Les 20 autres ne parlent que de leur propre site.

Je ne peux pas lire les devis que ces agences envoient à leurs clients. Personne ne le peut de l'extérieur.

En revanche, il existe un document public qui dit ce qui s'applique quand le devis ne dit rien : les conditions générales de vente.
C'est le filet. Quand le devis est muet et que les conditions le sont aussi, plus personne n'a rien promis.

Le panel a été constitué le 28 août 2026 : 126 sites d'agences web françaises, confirmés agences par deux signes d'activité de création de sites sur leur page d'accueil. Le 2 septembre 2026, j'ai cherché leurs conditions générales par les liens de leur page d'accueil, par les adresses habituelles de ce type de page, et par tous les plans de site qu'elles déclarent elles-mêmes.

42 agences sur 126 publient des conditions générales accessibles, soit 33,3 pour cent. 84 n'en publient aucune que j'aie pu trouver.

20 de ces 42 documents ne parlent que du site de l'agence elle-même, pas du site qu'elle vous vend. Droit d'auteur sur son logo, sur ses photos, sur ses textes à elle. Rien sur le vôtre.

Leur silence sur le nombre de pages ou sur les allers-retours n'apprend donc rien : ils ne traitent pas le sujet. Les chiffres qui suivent portent sur les 22 documents qui décrivent la prestation, et je donne la base de 42 à côté chaque fois qu'elle change la lecture. Le choix de la base change les parts du simple au double, et il les change toujours dans le sens qui arrange celui qui écrit.

Les sept lignes, une par une

Chacune répond à la même question : si cette ligne manque, qu'est-ce que vous perdez, et au profit de qui ?

1. Combien de pages sont comprises

C'est la ligne qui rend deux devis comparables. Sans elle, un montant ne veut rien dire : un site de six pages et un site de quarante pages ne demandent pas le même travail.

3 documents sur les 22 qui décrivent la prestation écrivent un nombre de pages, soit 3 sur les 42 jeux de conditions trouvés. Une agence propose quatre formules, de une à trois pages, de quatre à six, de sept à dix, puis sur devis au-delà. Une autre annonce un nombre de pages illimité, puis précise dans la même page qu'elle en créera quinze au maximum.

7 autres renvoient le périmètre au devis ou à un cahier des charges annexé. C'est acceptable, à une condition : que ce cahier des charges existe vraiment, soit daté, et soit joint au devis que vous signez.
Les 12 derniers n'en parlent nulle part.

Le geste, en trente secondes : cherchez un chiffre dans votre devis. Un nombre de pages, ou la liste nommée des pages livrées. Si vous n'en trouvez aucun, la page numéro sept vous sera facturée en plus, à un prix que l'article 1165 autorise l'agence à fixer elle-même.

Le raisonnement vaut aussi quand vous remplacez un site existant, avec une difficulté de plus : il faut compter les pages que vous avez déjà. C'est tout le sujet de mon article sur le prix d'une refonte de site internet.

2. À qui appartient le site une fois payé

C'est la ligne la plus chère de la liste, et c'est celle que presque personne ne vérifie.

Le réflexe naturel est de penser : je paie, donc c'est à moi. Le droit français dit exactement le contraire pour ce que l'agence a créé.

L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle pose que l'auteur d'une oeuvre en est propriétaire du seul fait de l'avoir créée, puis ajoute que l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur n'emporte pas dérogation à ce droit, sous réserve des exceptions prévues par le code.
Autrement dit : commander un travail et le payer ne suffit pas à devenir propriétaire de ce que l'autre a créé.

Ces exceptions existent, et aucune ne joue en votre faveur ici. La plus connue est l'article L113-9 : les droits sur un logiciel écrit par un salarié reviennent à son employeur. Une agence extérieure n'est pas votre salariée, donc rien ne se transfère tout seul.

Une précision qui compte, et que l'inquiétude fait oublier : vos textes, vos photos, vos données clients et votre nom de domaine ne sont pas concernés. Ils restent à vous, à condition que le nom de domaine soit déposé à votre nom. Ce qui se joue ici, c'est ce que l'agence a créé : le graphisme et le code.

Alors qu'écrivent les agences ? Sur les 22 documents qui décrivent la prestation vendue :

Quatre documents sur 22 écrivent que tout vous revient une fois la facture soldée. Un seul précise l'étendue, la destination, le lieu et la durée de la cession.
Un autre se contredit dans la même page : il cède tous les droits après paiement intégral, puis écrit que l'accès au code source lui reste exclusivement réservé. Des droits sans les fichiers, cela ne vous emmène nulle part.

Treize écrivent, noir sur blanc, qu'une partie au moins ne vous reviendra jamais. Les formulations relevées, mot pour mot, le seul nom d'agence remplacé par un mot neutre : aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV, le code source des sites et applications développés par [l'agence] n'est pas cédé au client, l'accès au code source est réservé à [l'agence], et la plus nette de toutes : aucun transfert de propriété intellectuelle n'est consenti au profit du Client, quel que soit le montant des honoraires versés.

Cette dernière agence va plus loin. Elle écrit que le client ne dispose que d'un compte de type éditeur sur son propre site, et que l'accès administrateur comme la cession complète des droits ne sont pas inclus dans le devis initial : ils se négocient à part, contre paiement.

Cinq autres se contentent d'écrire que le site reste leur propriété jusqu'au paiement intégral, et s'arrêtent là. Cette phrase rassurante ne vous donne rien : elle protège l'agence contre l'impayé, elle ne dit pas ce qui vous revient après.

Ce qui décide vraiment si vous pouvez partir

La propriété des droits fait le sujet des clauses. Dans la vraie vie, ce qui vous bloque le jour où vous changez de prestataire est plus prosaïque : ce sont les accès.

Un point d'honnêteté, parce qu'il compte. Une agence qui garde son propre outil n'est pas malhonnête. Beaucoup de sites sont bâtis sur une brique maison, réutilisée de client en client : il est normal qu'elle reste à l'agence.
Ce qui n'est pas normal, c'est que vous l'appreniez le jour où vous voulez partir. Pour savoir ce que votre devis achète vraiment, divisez son montant par un coût horaire de référence : vous obtenez un nombre de journées de travail, et c'est ce nombre qui se discute. Le calcul est posé pas à pas dans mon article sur le prix d'un site internet.

3. Combien de fois vous pouvez dire non

Voici le résultat qui m'a le plus surpris.

Aucun des 22 documents qui décrivent la prestation n'écrit combien d'allers-retours sont compris dans le prix. Ni un nombre de séries de corrections, ni un nombre de versions de maquette.

Un seul s'en approche : il relie le nombre d'allers-retours au nombre de réunions de suivi prévu sur le devis, sans jamais dire combien de réunions cela fait. Un autre donne huit jours ouvrés pour réagir à chaque proposition graphique, ce qui est une date limite, pas un nombre de tours.

En revanche, 11 sur 22 écrivent très précisément ce qui se passe après. Toute demande de modification devient un devis supplémentaire, ou se facture à l'heure.

5 d'entre eux affichent un tarif, et ces tarifs ne se résument pas en une fourchette : ils ne portent ni la même unité ni la même base de TVA. Les voici tels quels : 69 euros de l'heure, 80 euros hors taxes de l'heure chez deux agences, 130 euros toutes taxes comprises de l'heure, et 150 euros hors taxes par réunion supplémentaire. Les autres renvoient à un devis.

Le piège n'est pas le tarif, c'est le moment où la validation est acquise. Une fois la maquette validée, vous entrez dans la zone payante, et ce moment arrive plus tôt que vous ne le croyez. Une agence fixe même le point de non-retour à un mois après la remise des éléments, qu'il se soit passé quelque chose ou non.

Faites écrire deux choses : combien de séries de corrections sont comprises, et à quel moment précis la validation est acquise. Deux phrases. Elles valent des milliers d'euros sur un projet qui dérape.

4. Qui écrit les textes et fournit les photos

C'est la ligne qui fait dormir les projets, et elle ne coûte rien à écrire.

15 des 22 documents écrivent que c'est le client qui fournit les textes, les images et le logo. Aucun n'écrit que l'agence les rédige. Les 7 autres n'abordent pas le sujet, ce qui revient au même : personne n'a promis de les écrire à votre place.

Vous découvrez donc que vous devez écrire quinze pages le jour où l'agence vous les réclame. Si vous voulez qu'elle s'en charge, c'est une ligne de plus à faire figurer, avec son prix.

Au moins 6 documents sur 22 écrivent que votre retard dans la fourniture des éléments décale d'autant la livraison. Au moins, parce que ce comptage range chaque document dans une seule catégorie de délai : celui qui chiffre une date ET parle de votre retard n'apparaît que dans la première.

Un va nettement plus loin, et sa phrase mérite d'être lue deux fois : l'absence de fourniture des éléments, l'absence de validation ou l'absence de réponse aux sollicitations ne suspendent pas ses obligations de paiement.
Autrement dit : le projet s'arrête parce que vous n'avez pas envoyé vos photos, et le solde devient exigible quand même.

Trois questions à poser avant de signer. Qui écrit les textes de chaque page ? Qui fournit les photos, et si c'est moi, combien et dans quel format ? Que se passe-t-il si je prends trois semaines de retard ? Les trois réponses tiennent en trois lignes sur un devis.

5. Ce que le site coûtera l'année suivante

Un site n'est pas un achat, c'est un abonnement déguisé. Hébergement, nom de domaine, mises à jour, sauvegardes, extensions payantes : tout cela revient chaque année.

Sur les 22 documents qui décrivent la prestation, 1 seul affiche un montant récurrent : un hébergement à 34,99 euros toutes taxes comprises par mois, avec un engagement minimum de douze mois. 18 décrivent un coût qui revient sans jamais le chiffrer, et 3 n'en parlent pas du tout.

Le reste tient en promesses de durée : quatre mois de maintenance offerts chez une agence, une garantie de trois mois chez une autre, un mois de correction gratuite chez une troisième. Ce sont des durées, pas des prix : elles disent quand la facture commence, pas combien.

Et un mécanisme que peu de clients connaissent : 3 documents écrivent que le prix de l'hébergement est révisé chaque année selon un indice du secteur informatique. Le prix de la première année n'est donc pas celui des suivantes, et vous l'avez accepté en payant la facture.

Un document précise que ses forfaits annuels se renouvellent par tacite reconduction, et ajoute qu'à défaut de paiement au premier jour du mois, il se réserve le droit de suspendre sans délai tous les services, interruption du site comprise.

Le calcul à faire avant de signer est simple : additionnez le prix du devis et trois années de tout ce qui revient. C'est ce nombre-là qui se compare d'une agence à l'autre, jamais le montant en gras de la première page.

6. La date de livraison, et ce qui l'efface

Sur les 22 documents qui décrivent la prestation, 3 écrivent qu'ils ne s'engagent sur aucun délai. Les formulations exactes : ne souscrit aucune obligation de délai sauf convention particulière, ne garantit aucun délai d'exécution sauf si un accord particulier est conclu, et les délais de réalisation ne sont en aucun cas garantis ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard.

3 chiffrent un délai. Deux à quatre semaines pour un site vitrine, quatre à huit pour une boutique en ligne, quinze jours ouvrés pour une formule à cinq pages. Un seul écrit un engagement plutôt qu'un ordre de grandeur : deux mois après la signature du devis, sous réserve de recevoir vos éléments.

6 traitent seulement du décalage causé par vos propres retards, sans jamais annoncer de date. Et 10 n'abordent pas le délai du tout. Les quatre familles couvrent les 22 documents.

Aucun de ces 22 documents n'écrit de pénalité à la charge de l'agence si elle livre en retard. En sens inverse, plusieurs écrivent la pénalité qui s'applique à vous si vous payez en retard, avec l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par le Code de commerce. Je ne l'ai pas comptée document par document, je ne donne donc pas de chiffre.

Une date écrite, même indicative, vaut mieux que rien : elle ouvre la discussion le jour où elle est dépassée. Faites écrire cette date, et ce qui se passe si elle est dépassée de deux mois.

7. Combien de temps ce prix tient

Beaucoup de pages affirment qu'un devis est valable trois mois par la loi. C'est faux. Il n'existe aucune durée de validité légale universelle en France.

Ce que dit le Code civil, article 1117 : l'offre est caduque, autrement dit elle ne vaut plus rien, à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
Un délai raisonnable n'est pas un nombre, c'est une appréciation au cas par cas. D'où l'intérêt d'une date écrite : elle remplace une appréciation par une certitude, et elle vous dit jusqu'à quand ce prix vous est proposé.

2 documents sur 22 chiffrent la durée de validité : 15 jours chez l'un, 30 jours chez l'autre. 4 la mentionnent sans jamais la chiffrer, et deux ajoutent qu'ils ne seront pas tenus de prolonger un devis expiré. 16 n'en disent rien.

Même logique pour l'acompte. 11 des 22 documents le chiffrent, entre 30 et 50 pour cent du montant total, avec des échéanciers du type moitié à la commande et moitié à la livraison, ou trois tiers. Sur les 42 jeux de conditions trouvés, ils sont 12 à le chiffrer.

Deux documents écrivent que cet acompte reste acquis quoi qu'il arrive, dès la signature. Trois autres ne le rendent définitif qu'à partir d'un moment précis : après validation de la maquette, après le début des travaux, ou dès lors que le projet a débuté. Avant ce moment-là, il vous reste remboursable, et c'est une information qui vaut la peine d'être cherchée sur votre devis.

Une date de validité écrite, c'est votre marge de manoeuvre : le temps de comparer, de poser vos questions, et de faire compléter les six lignes précédentes sans que le prix bouge.

La phrase à envoyer avant de signer

Le tableau plus haut vous dit ce qui compte comme écrit et ce qui n'y ressemble que de loin. Reprenez votre devis et cochez les sept lignes.

Une case vide n'est pas une raison de refuser le devis. C'est une question à poser par écrit, et la réponse doit revenir sur le devis, pas dans un courriel.

La réaction à cette demande vous apprendra plus que tout le reste. Une agence qui complète les sept lignes en une journée travaille comme ça tous les jours. Une agence qui trouve que vous compliquez les choses vient de vous montrer comment se passera le projet.

Ce test-là ne coûte rien et ne demande aucune compétence technique. Si vous voulez en faire d'autres avant de signer, j'en ai réuni huit dans mon guide pour choisir son agence web : ils portent sur le site déjà en ligne de l'agence, pas sur son devis.

Si vous voulez que quelqu'un lise le devis avec vous avant que vous signiez, c'est exactement par là que commence chaque création de site internet que je mène : la première conversation porte sur le périmètre, pas sur le montant.