Conditions générales de vente

Préambule – Identification du prestataire

Amiseo est exploitée par Maxim Gheorghita, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 94389659700011, dont le siège est situé 5 Rue des Rosiers, 31140 Fonbeauzard, France. Amiseo bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293-B du Code Général des Impôts : la TVA n’est pas applicable sur les prestations facturées.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des devis, factures et prestations conclus entre Amiseo (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Amiseo ne contracte qu’avec des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (relation exclusivement B2B) ; les présentes CGV ne s’adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de création de sites internet, de référencement naturel (SEO), d’audit digital et de services associés. Elles s’appliquent à toute prestation commandée auprès du Prestataire, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles pouvant figurer dans les documents du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

Le fait de passer commande, de signer un devis, ou de régler tout ou partie d’une prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, disponibles à tout moment sur amiseo.fr/cgv.

Article 2 – Devis, acceptation et démarrage de la prestation

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature, le périmètre, le prix et les modalités de règlement de la prestation commandée. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée (à défaut, 30 jours à compter de sa date d’émission) ; passé ce délai, il est réputé caduc et devra être renouvelé.

L’acceptation du devis résulte soit de sa signature par le Client (manuscrite ou électronique), soit du règlement, en connaissance de cause des termes du devis, d’un acompte ou de tout paiement afférent à la prestation qui y est décrite. Dans les deux cas, l’acceptation vaut engagement contractuel ferme du Client sur l’intégralité des termes du devis.

Le Prestataire ne démarre l’exécution d’une prestation qu’après acceptation du devis dans les conditions ci-dessus. À défaut de retour du Client (signature ou paiement) dans un délai de 15 jours à compter de l’émission du devis, celui-ci est considéré comme non accepté et le Prestataire n’est engagé à aucune obligation d’exécution, de réservation de créneau ou de tarif.

Le règlement d’un acompte antérieurement à la réception du devis signé ne dispense pas le Client de retourner le devis signé ; le Prestataire s’engage néanmoins à considérer un tel règlement, effectué en connaissance des termes du devis correspondant, comme emportant acceptation tacite de celui-ci dans les conditions de l’article 1113 du Code civil.

Article 3 – Prix, facturation et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA n’étant pas applicable en application de l’article 293-B du CGI. Toute mention contraire figurant par erreur sur un document commercial ne saurait engager le Prestataire au-delà de ce que la loi autorise.

Sauf mention contraire portée au devis, les modalités de règlement sont les suivantes : un acompte est exigible à la commande, le solde étant exigible à la livraison de la prestation, ou à la mise en ligne du site dans les conditions prévues à l’article 5. La facture correspondant à une prestation est émise dès le déclenchement technique de la prestation concernée (livraison, mise en ligne, ou solde exigible), indépendamment de l’état d’avancement de la validation du contenu par le Client. L’absence de validation du contenu par le Client ne suspend ni l’exigibilité du solde, ni l’obligation de facturation du Prestataire.

Sauf délai différent indiqué sur le devis ou la facture, toute facture est payable au plus tard sous 10 jours à compter de sa date d’émission.

Pas d’escompte pour paiement anticipé.

Toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, en sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Cette indemnité est due de plein droit et sans formalité par le seul fait du dépassement de la date de paiement figurant sur la facture.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours, de placer le site concerné en mode maintenance (page d’attente visible du public, remplaçant temporairement le site) et de suspendre l’accès du Client à son administration, jusqu’à régularisation complète des sommes dues. Le Prestataire peut également exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre de l’ensemble des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie de droit.

Article 4 – Délais d’exécution

Les délais de réalisation indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception, par le Prestataire, de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (contenus, accès, validations intermédiaires). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client emporte report équivalent des délais annoncés, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Article 5 – Obligations du client : fourniture des éléments et validation des livrables

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, visuels, accès, retours et validations). À défaut de fourniture des éléments demandés dans un délai de 30 jours à compter de la demande du Prestataire, ce dernier se réserve le droit de clôturer la prestation sur la base des éléments disponibles, de facturer le solde correspondant, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée au titre de la performance du livrable ainsi finalisé.

Chaque page livrée est réputée tacitement validée sur le plan du design par le Client à défaut de retour écrit dans un délai de 48 à 72 heures suivant sa mise à disposition. Le Prestataire poursuit la livraison des pages suivantes au fur et à mesure de ces validations.

S’agissant spécifiquement de la validation des contenus rédactionnels (textes) : le Client dispose d’un délai de deux semaines à compter de la livraison du design de l’ensemble des pages du site pour formuler ses retours sur les textes de chacune d’elles — y compris sur les premières pages livrées, pendant que le Prestataire finalise le design des pages suivantes. Passé ce délai de deux semaines sans retour, les textes sont réputés validés dans leur état et le site est mis en ligne tel quel ; le solde de la prestation devient alors exigible dans les conditions de l’article 3, que ce délai de deux semaines soit ou non écoulé par ailleurs.

Dans le cadre de ce délai de deux semaines, le Client peut solliciter une session de travail commune consacrée à la révision des textes, d’une durée d’une heure incluse dans la prestation ; cette option est recommandée aux Clients souhaitant avancer plus rapidement sur cette étape. Toute durée additionnelle, ou toute session de révision de contenu sollicitée au-delà de cette période, est facturée au taux horaire de 80 euros HT, sur devis complémentaire ou accord préalable exprès.

Passé la mise en ligne, toute prestation supplémentaire de modification (contenu, fonctionnalités, structure) fait l’objet d’un devis distinct, sous réserve des 30 jours d’assistance technique prévus à l’article 6.

Article 6 – Obligation de moyens, assistance post-livraison et absence de garantie de résultat

Le Prestataire est tenu, au titre de l’ensemble de ses prestations et en particulier des prestations de référencement naturel (SEO), à une obligation de moyens et non de résultat. Le positionnement sur les moteurs de recherche, le volume de trafic ou le nombre de conversions dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Prestataire (évolution des algorithmes des moteurs de recherche, actions de la concurrence, comportement des utilisateurs, qualité et mise à jour du contenu par le Client). Le Prestataire ne saurait donc garantir un résultat chiffré, sauf engagement contraire explicitement formalisé par écrit au devis.

Sauf mention contraire au devis, le Prestataire fournit une assistance technique de 30 jours suivant la mise en ligne, limitée à la correction de dysfonctionnements techniques (bugs) constatés sur le périmètre livré. Cette assistance ne couvre ni la maintenance récurrente, ni l’ajout de contenu ou de fonctionnalités nouvelles, lesquels font l’objet d’une offre distincte.

Article 7 – Propriété intellectuelle

La cession au Client des droits de reproduction et de représentation sur le contenu final livré (textes rédigés par le Prestataire, mise en page spécifique, arborescence propre au site réalisé) est effective, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, uniquement à compter du paiement intégral et effectif du solde de la prestation concernée. Tant que le solde n’est pas intégralement réglé, aucun droit n’est cédé au Client, et le Prestataire se réserve la faculté de placer le site en mode maintenance et de suspendre l’accès du Client aux livrables concernés, dans les conditions de l’article 3.

Le Prestataire conserve en toute hypothèse la pleine propriété du framework, des templates génériques, des composants techniques réutilisables et de toute méthodologie ayant servi de base à la réalisation de la prestation, éléments qui ne sont en aucun cas cédés au Client et demeurent la propriété exclusive du Prestataire, y compris après paiement intégral.

Article 8 – Responsabilité du contenu et des accès

Le Client demeure seul responsable du contenu (textes, visuels, mentions, allégations commerciales ou réglementaires) qu’il fournit lui-même ou qui figure sur son site, que ce contenu ait été mis en place avant, pendant ou après la livraison de la prestation, dès lors qu’il n’a pas été rédigé ou fourni par le Prestataire dans le cadre d’une prestation de rédaction explicitement prévue au devis. Il en va notamment ainsi lorsque le Prestataire n’assure pas de mission de rédaction ou d’accompagnement éditorial : le contenu diffusé reste alors, à tout moment, sous l’entière responsabilité du Client, qui garantit le Prestataire contre tout recours d’un tiers (auteur, titulaire de droits, autorité) fondé sur ce contenu.

Le Prestataire garantit uniquement que les éléments (textes, visuels) qu’il fournit lui-même dans le cadre d’une prestation de rédaction ou de conception graphique explicitement prévue au devis sont libres de droits ou exploités sous licence valide au moment de la livraison. Au-delà de cette garantie, le Prestataire n’est pas responsable du contenu ajouté, modifié, remplacé ou supprimé sur le site par le Client ou par tout tiers ayant eu accès au site, à quelque moment que ce soit.

Le Prestataire n’est pas responsable de l’usage fait par le Client des accès et identifiants qui lui sont transmis après livraison, ni des conséquences d’un usage par un tiers auquel le Client aurait lui-même communiqué ces accès.

Article 9 – Comptes et accès tiers, hébergement et nom de domaine

L’hébergement et le nom de domaine du site sont souscrits et réglés directement par le Client auprès du prestataire technique de son choix. Si cela n’est pas déjà fait, le Prestataire peut accompagner le Client dans le choix et la souscription de ces services ; cette prestation d’accompagnement, lorsqu’elle est incluse, est précisée au devis. Une fois l’hébergement et le nom de domaine souscrits, le Client transmet simplement les accès nécessaires au Prestataire pour la mise en œuvre du site.

Lorsque l’exécution de la prestation nécessite l’usage d’un compte ou d’une plateforme tierce appartenant au Client (régie publicitaire, outil SaaS, ou tout autre service), le Client règle directement cette plateforme tierce chaque fois qu’un accès délégué (utilisateur secondaire, rôle « éditeur », « développeur » ou équivalent) le permet le cas échéant.

Clés API et jetons d’accès. Lorsque l’exécution de la prestation nécessite l’usage d’une clé API, d’un jeton d’accès ou de tout identifiant technique associé à un compte ou service tiers du Client, le Client privilégie, chaque fois que la plateforme concernée le permet, la délivrance d’une clé restreinte ou scopée aux seules permissions nécessaires à la prestation prévue au devis, plutôt que la transmission d’une clé ou d’un accès donnant un contrôle complet du compte. Le Prestataire s’engage à n’utiliser cette clé que dans le strict cadre et la durée de la prestation concernée, à ne jamais la communiquer à un tiers, à ne jamais l’intégrer en clair dans un code source versionné ou publié, et à la stocker exclusivement au moyen de mécanismes sécurisés (variables d’environnement, gestionnaire de secrets). À l’issue de la prestation, ou à première demande du Client, le Prestataire cesse toute utilisation de la clé concernée ; il appartient au Client de procéder à sa révocation ou à sa régénération auprès de la plateforme émettrice.

Plateformes de paiement. S’agissant spécifiquement des plateformes de paiement (Stripe ou équivalent) ou de tout service donnant accès à des fonds ou moyens de paiement du Client, le Prestataire n’est à aucun moment dépositaire des moyens de paiement du Client et ne réalise, dans le cadre de son intervention technique, aucune opération financière (virement, remboursement, modification de coordonnées bancaires) pour le compte du Client, sauf mandat exprès et écrit distinct des présentes CGV.

Lorsqu’un accès délégué ou une clé restreinte n’est techniquement pas proposé par la plateforme concernée et que le partage des identifiants complets du Client s’avère incontournable pour l’exécution de la prestation, le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser lesdits identifiants pour son propre compte, dans le strict cadre de la prestation prévue au devis correspondant. Cette autorisation vaut mandat au sens de l’article 1984 du Code civil, dans les limites de la prestation prévue au devis. Le Client demeure en toute hypothèse seul propriétaire du compte et des fonds qui y sont déposés ; le Prestataire n’est tenu, dans l’usage de cet accès, qu’à une obligation de moyens dans la sélection et la validation des actions entreprises pour le compte du Client.

Outils d’automatisation et flux de données. Lorsque la prestation implique la mise en place ou la configuration d’outils d’automatisation faisant transiter des données entre plusieurs services du Client (à titre d’exemple, un outil reliant un formulaire, un compte de paiement et un outil de messagerie), et que ces flux incluent des données à caractère personnel, cette intervention s’inscrit dans le cadre de sous-traitance défini à l’article 13, le Client demeurant seul responsable de traitement de ces données.

Outils de mesure et de suivi. L’exécution des prestations de création de site, de référencement et de suivi de performance nécessite la mise en place d’outils de mesure (Google Search Console, et le cas échéant Google Analytics ou tout outil équivalent). À cette fin, le Client autorise expressément le Prestataire à créer et vérifier, sur un compte détenu par le Prestataire, une propriété correspondant au site du Client, ainsi qu’à procéder aux opérations de vérification nécessaires, notamment l’ajout d’un enregistrement DNS, d’un fichier de vérification ou d’une balise sur le site. Le Prestataire est également autorisé à associer à cette propriété un compte de service technique aux fins de soumission automatisée de demandes d’indexation. Ces accès sont mis en œuvre et utilisés aux seules fins de suivi, d’optimisation, de reporting et de démonstration des résultats de la prestation prévue au devis, dans les conditions de l’article 14, à l’exclusion de toute autre utilisation. Les données de performance ainsi recueillies restent la propriété du Client, qui peut à tout moment demander à être ajouté comme propriétaire de la propriété concernée.

Sécurité et fin d’accès. Que l’accès du Prestataire à un compte, service ou API tiers du Client résulte d’une délégation de rôle, d’une clé API ou d’un partage d’identifiants dans les conditions ci-dessus, cet accès est limité, dans son étendue comme dans sa durée, aux seuls besoins de la prestation prévue au devis correspondant. Le Prestataire s’engage à ne pas conserver, au-delà de la fin de la prestation, les identifiants, clés ou jetons qui lui auraient été communiqués, et à signaler sans délai au Client toute anomalie, violation de données ou usage non autorisé qu’il constaterait sur les accès qui lui ont été confiés.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus et quel qu’en soit le fondement, ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre de la prestation spécifique à l’origine du dommage allégué.

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image, résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la prestation.

Article 11 – Résiliation et portabilité

Le présent article régit la fin d’une collaboration en dehors de tout défaut de paiement. En cas de non-paiement, c’est l’article 3 qui s’applique : le Prestataire peut immédiatement placer le site en mode maintenance et suspendre l’exécution de la prestation, sans préavis ni délai, jusqu’à régularisation complète.

Pour une prestation ponctuelle (création de site, audit, refonte) réglée selon un acompte et un solde : le paiement du solde étant la condition de la livraison finale et de la cession des droits (article 7), il n’y a pas de « résiliation » à proprement parler une fois la prestation livrée et soldée — le contrat est simplement exécuté. Si le Client souhaite interrompre une prestation ponctuelle avant sa livraison, l’acompte déjà versé reste acquis au Prestataire en contrepartie du travail engagé, et toute partie de la prestation déjà réalisée au-delà de l’acompte est facturée sur la base des lignes du devis correspondant aux éléments effectivement livrés.

Pour une prestation à exécution successive (abonnement SEO, maintenance, accompagnement récurrent), chacune des parties peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sous réserve d’un préavis écrit de 15 jours. Les mensualités déjà échues restent dues ; aucune mensualité future n’est due au-delà de la date de fin de préavis.

Lorsque l’hébergement et le nom de domaine sont, comme le prévoit l’article 9, souscrits et réglés directement par le Client dès l’origine, aucun transfert d’infrastructure n’est nécessaire à la fin de la collaboration : le Client reste seul titulaire de ces éléments. Dans les cas où le Prestataire aurait néanmoins mis en place des accès qui lui sont propres pour les besoins de la prestation (compte d’administration du site, boîte email technique), il les transfère au Client dans un délai de 30 jours à compter de la demande écrite de ce dernier, sous réserve du règlement intégral des sommes dues. Il en va de même des propriétés et comptes de service mis en place au titre de l’article 9 : le Prestataire les transfère au Client ou les supprime, au choix de ce dernier, dans un délai de 30 jours à compter de sa demande écrite.

Toute prestation réalisée à titre gracieux ou hors du périmètre d’un devis accepté (par exemple une refonte non facturée) n’engage le Prestataire à aucune obligation de résultat ni de délai, et peut être interrompue à tout moment sans indemnité.

Lorsque le devis prévoit une durée d’engagement initiale ou un préavis spécifique, ces conditions particulières prévalent sur le préavis de quinze jours mentionné au présent article.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou stratégique dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf obligation légale contraire.

Les rapports d’audit, préconisations stratégiques et documents d’analyse remis par le Prestataire sont réservés à l’usage exclusif du Client destinataire et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord du Prestataire. Par exception, et sans que le présent article puisse y faire obstacle, le Prestataire conserve la faculté de reprendre tout ou partie de ces documents, ainsi que des constats, chiffres et résultats qui y figurent, à des fins de référence commerciale et pédagogique, dans les conditions et limites de l’article 14.

Cette obligation ne fait pas obstacle à la communication par le Client des devis, rapports et livrables aux tiers dont l’accord ou l’intervention est nécessaire dans le cadre de son activité, notamment son expert-comptable, son conseil, son assureur ou, le cas échéant, le titulaire de l’enseigne ou du réseau sous lequel il exploite son activité.

Article 13 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le Prestataire peut être amené à accéder à des données à caractère personnel traitées par le site ou les outils du Client (visiteurs, prospects, clients du Client). Le Client demeure en toute hypothèse responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour l’ensemble des données personnelles collectées via son site et ses outils.

Le Prestataire agit, dans la stricte limite des accès nécessaires à l’exécution de la prestation commandée, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, et s’engage à ce titre à :

• ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client, le devis et les demandes écrites du Client valant instruction ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter ces données (le Prestataire lui-même, ou tout collaborateur ponctuel intervenant sur la prestation) s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation de confidentialité légale appropriée ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l’article 32 du RGPD, notamment celles décrites à l’article 9 des présentes (clés restreintes, stockage sécurisé, non-conservation au-delà de la prestation) ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation écrite préalable du Client ;
• notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel affectant les données traitées dans le cadre de la prestation ;
• assister le Client, dans la mesure raisonnablement possible compte tenu de la nature de la prestation, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et pour ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD ;
• à la fin de la prestation, selon le choix du Client, supprimer ou restituer l’ensemble des données à caractère personnel auxquelles il a eu accès, et supprimer les copies existantes, sauf obligation légale contraire ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article.

Les présentes stipulations constituent l’accord des parties relatif au traitement de données à caractère personnel prévu à l’article 28 du RGPD, sans préjudice de la conclusion d’un accord de sous-traitance distinct si le volume ou la nature des données traitées venait à le justifier.

Article 14 – Références et communication

Sauf demande contraire expresse du Client formulée par écrit, le Prestataire est autorisé à mentionner le Client et le projet réalisé à titre de référence commerciale et de preuve de compétence, notamment : citation du nom et du logo du Client, présentation du site réalisé (captures d’écran, démonstration en ligne) sur son portfolio, son site internet et ses réseaux sociaux, ainsi que l’utilisation du site et de la marque du Client dans des vidéos à visée pédagogique ou commerciale (études de cas, tutoriels techniques), notamment sur YouTube.

Cette autorisation s’étend à la présentation des résultats obtenus dans le cadre de la prestation, sous forme notamment de captures d’écran ou d’extraits des données de performance issues des outils de mesure mentionnés à l’article 9 : positions sur les moteurs de recherche, évolution du trafic, nombre d’impressions et de clics, indicateurs de visibilité, volume de demandes entrantes ou de contacts générés. Ces éléments peuvent être diffusés sur l’ensemble des supports de communication du Prestataire, y compris son site internet, ses réseaux sociaux (notamment LinkedIn) et ses vidéos (notamment YouTube).

Le Prestataire s’interdit en revanche de divulguer les données commerciales sensibles du Client, notamment son chiffre d’affaires, ses marges ou ses tarifs non publics sauf accord écrit et préalable du Client.

Sous réserve de ce qui précède, cette autorisation ne peut porter atteinte à la confidentialité des informations couvertes par l’article 12.

Lorsque le Client exploite son activité sous une enseigne, une marque ou un contrat de franchise dont il n’est pas titulaire, le droit de référence prévu au présent article ne s’exerce qu’après confirmation écrite par le Client qu’il dispose des autorisations nécessaires auprès du titulaire de la marque. À défaut, le Prestataire limite sa communication à une présentation anonymisée du secteur d’activité et des résultats obtenus, sans mention du nom ni du logo du Client ni de son réseau.

Article 15 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de tout événement extérieur indépendant de sa volonté, notamment une panne ou indisponibilité d’un hébergeur, d’une plateforme ou d’une API tierce, ou une modification substantielle des règles ou algorithmes d’un moteur de recherche ou d’une plateforme publicitaire.

Article 16 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une prestation donnée sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis correspondant.

Article 17 – Litiges, médiation et juridiction compétente

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou d’un devis, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 18 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, disponibles sur amiseo.fr/cgv, et les accepter sans réserve du seul fait de la signature d’un devis ou du règlement de tout ou partie d’une prestation, dans les conditions définies à l’article 2.